Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage



 

 La souscription d'un contrat Dommages- Ouvrage s'avère nécessaire lors de la réalisation de travaux de réhabilitation, restructuration, aménagements et gros entretien dans ou sur les parties communes des copropriétés tels que: réfection de la toiture, ravalement, installation d'un ascenseur... 

  


Pourquoi souscrire le contrat Dommages ouvrages

Dans le cadre de son mandat légal et de l'obligation issue de la loi du 04 janvier 1978 dite Spinetta, il incombe au syndic de copropriété qui a la qualité de mandataire du maitre d'ouvrage de souscrire un contrat Dommages-ouvrage pour tous travaux touchant à l'ossature, au clos et au couvert, à la viabilité de l'immeuble...

 

A défaut, il engage sa responsabilité pénale en application des dispositions de l'article L 243-3 du code des assurances.


Objet du contrat

Le contrat Dommages ouvrage, qui doit être souscrit avant l'ouverture du chantier, doit permettre de pré-financer, sans recherches des responsabilités, les travaux de remise en état suite à un sinistre de construction survenu  dans les dix ans suivant la réception des travaux. Ces dommages doivent être de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou affecter des éléments le rendant impropre à sa destination.


Notre offre

Afin de répondre au mieux aux obligations légales, nous avons négocié auprès de nos différents partenaires un contrat d'assurance Dommages-ouvrages à destination des syndics et des copropriétés.

 

Nous vous proposons deux formules de contrat:

 

- Un contrat couvrant la garantie obligatoire dommages-ouvrages +  la garantie des dommages aux existants divisibles. Cette formule ne concerne que les chantiers ne dépassant pas un coût de 70 000  €. Possibilité de souscrire en option la garantie des dommages aux existants indivisibles.

 

- Un contrat complet couvrant la garantie Dommages-Ouvrage, la garantie de bon fonctionnement, la garantie des dommages immatériels, la RC décennale du constructeur non réalisateur, la tous risques chantier, la RC du maître d'ouvrage et la garantie des dommages aux existants divisibles. Cette offre est ouverte aux chantiers allant jusqu'à 3 000 000 €.